Préparation d'événements (mariages, naissance, PACS...)

Afin de compléter votre dossier, veuillez prendre contact avec la Mairie, au moins 3 mois avant la date souhaitée et ramener les pièces suivantes, pour chacun des futurs époux et OBLIGATOIREMENT :

• Un extrait d’acte de naissance :
  • pour les personnes nées en France le retirer auprès de la Mairie du Lieu de Naissance (ATTENTION cet acte n’est valable que 3 mois) ou en adressant un courrier à la Mairie concernée avec une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Pour les personnes nées à l’Etranger, mais de Nationalité Française, auprès du Service Central de l’Etat Civil - Ministère des Affaires Etrangères - 44941 NANTES Cedex 9
  • Pour les personnes nées à l’Etranger et de Nationalité Étrangère fournir un acte de naissance datant de moins de 6 mois, traduit en Français ou rédigé sur l’imprimé international 
• Photocopie des cartes d’identité des futurs époux
• Certificat de domicile (suivant l’article 361.5 de l’IEC paru au JO du 28 Juillet 1999) : « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer, d’assurance pour le logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone. L’attestation sur l’honneur ne suffit plus. »
• Pour les personnes divorcées : un extrait d’acte de mariage avec mention de divorce
• Pour les personnes veuves : un extrait d’acte de mariage et un extrait d’acte de décès du précédent conjoint
• Témoins : fournir une photocopie de la carte d’identité (CNI - CR - CS - passeport ou permis de conduire), profession et adresse

Vous avez un ou des enfants :

• Un extrait d’acte de naissance pour chacun (datant de moins de 3 mois)

Ces pièces sont à déposer 1 mois minimum avant la date fixée.
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour remplir le dossier.

Aucun dossier ne sera accepté s’il n’est pas complet.

Il est désormais possible de se pacser en mairie.

Pour cela, vous devez fournir :

• une convention de PACS
• une attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
• un acte de naissance datant de moins de 3 mois
• une pièce d'identité en cours de validité

Il vous faudra également prendre rendez-vous avec Madame le Maire pour obtenir la déclaration conjointe de PACS.

Qu’est-ce que le PACS ? 

C’est un contrat par lequel 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe organisent leur vie en commun.

Institué par une loi de 1999, le PACS est régi par les articles 515-1 et suivant du code civil. 

Conditions pour conclure un PACS 

• Etre majeurs,
• Résider dans la commune du lieu de conclusion de PACS ou déclarer fixer la résidence commune dès l’enregistrement du PACS.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance à la Mairie du lieu de naissance.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Pièces justificatives à fournir :

• le livret de famille pour y inscrire l'enfant
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme

Les pièces à fournir sont :

• le livret de famille
• la photocopie de la carte d'identité ou du passeport de chacun des parents et des parrain et marraine
• un justificatif de domicile récent (datant de moins de 3 mois)